conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Moissac, 28 mars 1995), d'avoir rejeté le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste

Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié Mme B... de cette liste alors que l'avertissement n'aurait pas été donné dans les délais de l'article

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants la demande de Mme X... tendant à son inscription sur la liste

absences de Sarlat seraient dues à son affectation d'août 1993 à décembre 1995 en Polynésie française et qu'étant propriétaire d'une résidence à Grolejac, il aurait sollicité son "transfert sur les listes

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

X... de la liste électorale de la commune de Vitrolles, alors, selon le moyen, que M.

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de

Mme [F] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2.

des cadres salariés non syndiqués (ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste

[W], le 17 juin 2024, qu'il avait été radié des listes électorales depuis le 28 mars 2024. 6. Le tribunal relève encore que M.

juges ont admis cet élément, repris dans une attestation du 20 février 1990 par le commissaire aux comptes de Lange pour expliquer la discordance entre les constatations de l'expert au regard de la liste

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Contrazy, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, 22 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries