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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Compagnie parisienne de gestion immobilière, COPAGIM, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris

Source officielle

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CC

comm

61372283cd580146773fddef

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

, a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que la liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être prononcée sur le fondement

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CC

comm

613722e6cd58014677402eba

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., en qualité de liquidateur de cette société en liquidation judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1995), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société, du jugement

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CC

comm

613722edcd580146774034e6

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

judiciaire; que le juge de l'exécution, saisi par le liquidateur, a déclaré cet avis bon et valable; que le liquidateur ayant relevé appel de sa décision, l'AGS est intervenue volontairement à l'instance

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à défaut, les décisions, même passées en force de chose jugée, obtenues après

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137b4

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6137241fcd580146774128a7

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

judiciaire a été ordonnée le 9 mars 1994 et Mme F..., désignée liquidateur ; que cette dernière a saisi le tribunal en janvier et février 1996 aux fins de voir annuler l'acte de vente d'un immeuble sous

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CC

civ1

60794d029ba5988459c47c7d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le

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CC

soc

61372305cd580146774046b3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Grasse Auto Sport, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes

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civ2

613723d6cd5801467740ec7d

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Paul Z..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tech'novo, domicilié ..., 2 / de M. Loïc Y..., demeurant ..., 3 / de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... ont, chacun, été mis en liquidation judiciaire, M.

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comm

613723c0cd5801467740da98

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Dominique X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d5a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

ordonne la jonction des pourvois n° X 04-48520 à A 04-48523, T 04-48493 et D 05-40940 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que plusieurs salariés de la société Pixtech, mise en liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00152

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Après la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le 25 avril 2013, le contrat de crédit-bail a été résilié par le liquidateur le 3 juillet suivant et la société Cicobail a

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300979

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Marc X..., domicilié [...]                    , pris en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Géométal services, 2°/ à la société Cévenole de montage industriel,

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soc

61372519cd5801467741afa8

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le

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comm

613720dccd580146773ef023

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Brest (Finistère), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

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comm

6137212ecd580146773f1a53

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... agissant ès-qualités de liquidateur de la société Nouvelle des Etablissements MONTBABUT MECANIQUES, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...

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comm

6079d3aa9ba5988459c59838

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

judiciaire le 13 mai 2003 ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique

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comm

6079d3c19ba5988459c59911

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Jean-Pierre X... fils ayant été mis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1992, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., son liquidateur, à faire vendre l'immeuble objet de la donation aux enchères

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