AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299
20 mars 2019
20 mars 2019
N..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Compagnie parisienne de gestion immobilière, COPAGIM, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 34 sur 12900
comm
61372283cd580146773fddef
11 juillet 1995
11 juillet 1995
, a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que la liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être prononcée sur le fondement
Source officielle