et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé ; qu'enfin, la

de subordination n'était pas démontré, sans rechercher celui-ci dans les pièces du dossier qui n'ont été que très partiellement prises en compte, ni répondre à l'argument tiré d'un faisceau convergent

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

[X] dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société LVA 07 entre le 1er avril 2015 et le 30 août 2017 ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une relation de travail entre M.

libre, puisque l'autorité et même l'ascendant qu'il exerçait sur eux, ainsi que la vie communautaire qu'ils menaient, ne pouvaient qu'accentuer ce lien de subordination ; enfin, ces employés ne consacraient

Mac X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas uni à la société par un lien de subordination en raison de sa qualité de président du conseil d'administration de cette société sans avoir exigé

de subordination unissant les parties, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M.

selon le moyen : 1 / que sont garanties par le superprivilège des salariés, les créances des personnes qui travaillent pour autrui moyennant une rémunération et qui se trouvent dans un état de subordination

/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien

X..., la cour d'appel, pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, a énoncé que l'état minoritaire au sein du capital social ne suffisait pas à établir un état de subordination de la nature

" ; qu'en conséquence la cour d'appel, en se fondant sur ces seuls indices inopérants à caractériser le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 du Code

d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que la participation au sein d'une association à un travail destiné à l'insertion sociale ou professionnelle est exclusive de tout lien

de subordination de son titulaire avec l'association pour la production des spectacles ; que cette situation juridique est insuffisante à démontrer l'autonomie dont M.

de subordination, la Cour, qui relève ainsi que les artisans, dont Yusuf X... et Ismaïl Z..., employaient eux-mêmes des ouvriers et étaient, ainsi qu'il résulte des pièces de la procédure, immatriculés

d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualité de salarié de la société Infobject et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le lien

[R] ait été soumis à un lien de subordination avéré envers celui qu'il désigne comme son employeur'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble

de subordination à l'égard de la société Euromarché et qu'il en résultait que c'est cette société qui était son employeur ; Mais attendu, qu'ayant relevé que c'est la société Bougies d'art qui avait

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement