Elle ajoute que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement en droit allemand est le domicile du débiteur conformément aux § 270 et 269 du "Bürgerliches geetzbuch", code civil allemand, et donc à son

plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que ces différentes offres d'emplois correspondaient à des contrats à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée d'au moins six mois, dont le lieu

remboursement des indemnités de chômage, s'il en a été versé, dans la limite de 3 mois, alors, selon le moyen, que 1 / en appliquant la loi française, après avoir constaté qu'à la date de la rupture, le lieu

tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse régionale maladie des artisans et commerçants Midi-Pyrénées à lui verser une somme de 24 896 F en réparation du préjudice subi dans le cadre de l'exécution

de la prestation de travail et la durée de sa présence sur le lieu d'exécution de sa tâche ; qu'en l'espèce, compte tenu du constat d'huissier établi pendant la grève et de la contestation de l'employeur

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Rouen, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat, est compétent pour connaître du litige ; - la décision a été prise par une autorité incompétente

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit

d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Vichy compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen, que le détachement temporaire et de courte durée d'un salarié auprès d'un autre employeur, en exécution

tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie

. ******** Vu l'ordonnance contradictoire du juge des référés du tribunal de commerce de LILLE en date du 2 mai 2002, qui a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Z..., exploitant

que lieu d'exécution de la prestation de service et de livraison effective de la chose.

de Monsieur Y..., et dans les cas d'incapacité légale ; que le représentant est autorisé à solder des comptes ; qu'il indique que toutes les contestations seront jugées selon le droit suisse, que le lieu

établissements ; "1°) alors que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

d'être retenue, ce texte étant inapplicable au cas d'espèce, dans la mesure où Granit X... n'a pas été déplacé d'un premier lieu de rétention vers un second lieu de rétention, mais conduit directement

absente entre le 29 février et le 31 décembre 2016, n'avait pas droit au versement la prime décentralisée au titre de l'année 2016'; - le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Code du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé ce texte ; et alors qu'enfin la société ORAS n'a commis aucun détournement de pouvoir en entendant, dans un premier temps, modifier le lieu

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée" ; considérant qu'il est de principe que l'obligation dont le lieu d'exécution permet de déterminer la compétence est celle qui

le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 31 décembre 1958, ensemble l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1975 ; Attendu que l'arrêté d'autorisation de lotissement impose s'il y a lieu