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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd737ccdc6046d4702be9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1] sera condamnée à lui payer la somme de 7700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CC

soc

613722b7cd5801467740080c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

travail le 25 juin 1990; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur a procédé à son licenciement

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb2

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f2a10

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) Mme Y... embauchée le 5 novembre 1985 en qualité de coiffeuse gérant technique par la société Ken X... a été licenciée

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe021

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur a bâti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était ni nul ni abusif et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement abusif,

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par décision du 5 mars 2010, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement, en opposant son lien avec le mandat de délégué syndical de Mme [N] [O].

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb35a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Jean-Claude X..., engagé par la société Sodinov dont son frère était le gérant, a engagé une procédure à fins successorales contre sa mère et son frère ; que, le 1er février 1990, il a été licencié, la

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff524

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Diom X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement tardif, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il a subi un important préjudice imputable à

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f2158

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

le 12 décembre 1979 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des

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CC

soc

613722cdcd58014677401a84

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b08

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

définitif à son poste de chef d'équipe et apte à un emploi de bureau ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

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soc

613722e2cd58014677402bff

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

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soc

6137236dcd58014677409a37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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soc

613721dbcd580146773f82d2

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

les licenciements de MM.

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CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

fondé sur ces absences est abusif ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 24 mai 2017 en ce qu'i1 a dit que le licenciement pour faute grave de Madame [F] [H] était justifié

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soc

6137212ccd580146773f1999

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X..., embauché le 18 novembre 1983 en qualité de serveur par la société anonyme Buffet de la Gare SNCF a été licencié le 14 novembre 1986 pour faute grave §constituée par un encaissement frauduleux avec

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soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

abusif et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'avoir condamné à rembourser

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6994

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

; qu'une nouvelle lettre de licenciement invoquant le même motif de rupture a été adressée à Mme X... le 4 juillet 1988 ; qu'invoquant la nullité, l'irrégularité et le caractère abusif du licenciement

Source officielle
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soc

6137215acd580146773f30fa

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

X..., embauché le 27 juillet 1987 en qualité de plongeur par la société Aux Gars de la route, a été licencié le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1989), qui a fait droit

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