AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd737ccdc6046d4702be9f
7 mai 2026
7 mai 2026
1] sera condamnée à lui payer la somme de 7700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 34 sur 1733
soc
613722b7cd5801467740080c
14 janvier 1997
14 janvier 1997
travail le 25 juin 1990; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur a procédé à son licenciement
Source officielle