AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd58014677410639
13 mars 2002
13 mars 2002
a pris soin d'instituer deux procédures de licenciement selon qu'il s'agit d'un licencement pour motif économique ou pour motif personnel et que l'entretien préalable à la mesure de licenciement est destiné
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B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
26/06/2026
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AKIMOFF LICENCES
31/05/2026
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MK2 FRANCHISES ET LICENCES
26/05/2026
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MK2 FRANCHISES ET LICENCES
26/05/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002
22 janvier 2025
22 janvier 2025
moral ne rend nul le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à rappeler que doit
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