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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd58014677410639

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

a pris soin d'instituer deux procédures de licenciement selon qu'il s'agit d'un licencement pour motif économique ou pour motif personnel et que l'entretien préalable à la mesure de licenciement est destiné

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/07/2026

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Radiations

B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/06/2026

Voir →

Modifications diverses

AKIMOFF LICENCES

SIREN 422172247Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

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Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

moral ne rend nul le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à rappeler que doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00948

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nul et de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors « qu' il appartient au juge qui constate l'existence d'un harcèlement moral de rechercher si le licenciement du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; que les dispositions impératives de la loi de l'autre pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits n'ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741279a

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200162

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01140

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Convoqué le 13 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse par lettre du 18 décembre 2018.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de nullité du licenciement ne pourra donc qu'être rejetée "par manque d'éléments probants", sans constater que l'employeur justifiait que le licenciement de l'exposant était sans lien avec sa dénonciation

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soc

61372320cd58014677405bec

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... et d'avoir en conséquence limité l'indemnité de licenciement due au salarié à un certain montant, alors, selon le moyen, que si le principe de l'indemnité de licenciement était contesté par l'employeur

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soc

61372350cd58014677408260

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... soutient avoir été licencié verbalemet le 27 octobre par son employeur qui se trouvait à son bureau ; mais qu'alors comment expliquer que cette scène n'aurait pas eu de témoin et que le salarié "licencié

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soc

613724cdcd580146774187c7

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Z..., au service de Noël X... en qualité de contrôleur technique, a été licencié le 1er mars 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause

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soc

6137239fcd5801467740c33b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

n'avait prononcé le licenciement qu'après avoir reçu le courrier du 14 décembre du médecin du Travail refusant de modifier l'intitulé des résultats des visites et proposant la mutation du salarié sur

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soc

6079b1e79ba5988459c53db9

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

que la société Papmétal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du contrat de travail est subordonnée à l'existence d'un lien

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soc

6137245acd58014677414c91

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Ayant été licencié pour faute grave le 12 décembre 2017, il a ajouté à ses demandes initiales une demande d'annulation de son licenciement.

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CC

soc

61372393cd5801467740b8dd

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

était sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6137266acd58014677425674

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X... a été engagé le 18 novembre 1985 en qualité de cadre de direction par la société Générale Sablière, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Atlantique ; qu'il a été licencié pour faute grave

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soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

2003) d'avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites

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