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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203a0

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... habillant cette décision arbitraire dans son arrêté du 6 septembre 2012 sous des arguments fallacieux " de mauvaises relations qui sont notoirement établies entre le maire et son adjointe " sans aucunement

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5272cdc6046d4720e7f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301223

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... manquaient de clarté, soit par insuffisance de précision, soit parce qu'accompagnées de commentaires personnels de leur auteur, la cour d'appel a pu retenir que, sauf à procéder lui-même à une interprétation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402649_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

son fils et son relevé des notes obtenues au titre du baccalauréat général session 2025, ensemble la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté son

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d3

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

partir de l'instant où, l'audience publique ayant été reprise à l'issue du délibéré, le président de la cour d'assises a conformément aux dispositions de l'article 366 du Code de procédure pénale donné lecture

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc4b

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400551_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

C fait valoir que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

JCP

696940f9cdc6046d4770989a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour s'opposer à la demande, Monsieur [L] soutient la légèreté de la réclamation du bailleur à la lecture des pièces produites et argue de son état de santé précaire pour expliquer son retard produisant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308393_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les moyens communs : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02750

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402765_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

la validité de son attestation de demande d’asile et de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3) de mettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301306

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Y...), déclaré que le premier n'établissait pas avoir la propriété exclusive de la ruelle passant sous l'étage de sa maison ; AUX MOTIFS QUE M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415320_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner la préfecture du Val-d'Oise à lui verser une indemnité d'un montant de 8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l'État à son

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CA

1ère Chambre

6162b24e4abc2618d50e04ef

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Ils ajoutent que le lien entre les conventions du 25 juin 1921 et du 4 octobre 1988 résulte clairement de la lecture de la première convention qui stipule l'attribution à leurs auteurs d'une force de 5

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4606b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

sa survivance trois enfants, René, Aimé et Yvonne ; que René est décédé laissant ses deux enfants, Andrée et Huguette épouse Z... et qu'Aimé est décédé le 6 février 1988 en laissant pour lui succéder son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210996_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

enregistrés les 5 et 23 août, et 7 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300287_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Coteaux de Vesta, représentée par Me Milhe Colombain demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n° 2201642 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 22 novembre 2022 et de préciser la lecture

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible

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