profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; que la société OTC a formé opposition au paiement du chèque pour "utilisation frauduleuse" ; que se prévalant de la qualité de porteur

ces faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce, un couteau ; "aux motifs que, "l'information a permis d'établir que Mourad Y... était décédé des suites d'un coup de couteau au thorax porté

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. 11.

X..., qui a été le gérant de la société jusqu'en 1992, s'est porté caution solidaire ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires par deux jugements du 16 mars 1994 ; que,

déférée, par renvoi à la décision précédente n° 04-D-18 ayant déjà clairement établie cette infraction, établissant ainsi que les membres du conseil ayant rendu la décision n° 04-D-18, avaient déjà porté

du motif économique invoqué le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste constitue un motif économique de

de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, le reçu pour solde de tout compte est réputé porter

B... agissait dans le cadre d'un mandat de vente, et en ne s'expliquant pas sur le jugement civil du 3 novembre 2015 par lequel le tribunal de grande instance de Besançon a admis l'erreur légitime de M

la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de sa maison, la vente forcée par adjudication porte

[Y] sur un poste situé à seulement huit kilomètres de son poste précédent impliquait nécessairement son accord, cependant que ses constatations ne faisaient pas ressortir que le contrat de travail initial

Strasbourg, la salariée a été licenciée pour faute grave le 14 février 2003 ; que, soutenant qu'elle n'avait pas été affectée définitivement à Strasbourg et qu'il était abusif de lui imposer de rejoindre ce poste

Au dernier temps de la relation contractuelle, il occupait un poste de technicien. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 22 décembre 2017. 3.

Monsieur [K] [G] soutient avoir été blessé dans le métro exploité à [Localité 2] par la Régie des transports métropolitains le 14 novembre 2024 : alors qu’il sortait de la station [Adresse 5], les portes

une agression, laquelle doit être réelle, actuelle et injuste ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir l'état de légitime défense du prévenu en se bornant à faire état de " violences imputées "

Col Claudine en qualité de vendeur, a été licencié, le 1er mars 1999 pour faute grave, consistant en un manquement à l'obligation de loyauté entraînant une perte de confiance, absences sans motifs légitimes

réduction des horaires de travail et de la rémunération ; que la salariée a refusé cette modification et a été licenciée pour motif économique, le 27 février 1995, en raison de la suppression de son poste

totalité du poste avec un panier de nuit ».

que la prévenue s'était provisoirement dessaisie des pièces de procédure en les confiant à son nouvel avocat pour les besoins de sa défense et avoir observé que ce dernier en était ainsi devenu le légitime