, ne pouvait reconnaître à ce dernier, dont il constatait la caducité, un effet probatoire ; qu'en estimant rapportée la preuve de la dette mentionnée à l'acte du 11 octobre 1979 en dépit de l'irrégularité

approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Paris saisi de la question des conséquences de cette irrégularité

alors « qu'en considérant qu'elle n'était pas compétente pour tirer les conséquences de l'absence de consultation par l'employeur des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte, irrégularité

répondre aux conclusions faisant valoir que la notification de la décision de maintien et des voies de recours était tardive et irrégulière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen reposant sur une irrégularité

X... avait commis une première irrégularité en n'effectuant pas de déclarations de TVA, la cour d'appel a relevé que l'omission de la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré la procédure de recouvrement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit, à elle seule, et à peine d'irrégularité de la

ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un employeur ne peut licencier un salarié pour irrégularité

du 29 mars 2005 ; que le quorum n'ayant pas été atteint, un second tour a été organisé ; que le syndicat CGT Adecco a contesté le résultat du premier tour de ces élections en invoquant diverses irrégularités

de la situation de Mme Y... ne saurait couvrir les propres irrégularités commises par les appelants, qui seules ont conduit aux condamnations prononcées contre eux, lesquelles démontrent le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tiré de l'irrégularité de la réquisition aux fins de prélèvement sanguin pour dosage de l'alcoolémie et dépistage de stupéfiants

Q... causée par cette irrégularité aux motifs qu'il était le signataire de ce document et que cette fiche lui avait été traduite, ce qui laissait présumer de sa lecture à l'intéressé ; qu'en statuant ainsi

jugement d'adjudication dont elle a été déboutée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité

présence d'un agent ayant le grade d'inspecteur et que la saisie des documents s'est faite en présence de Jean-Pierre X... qui a signé le procès-verbal de saisie le 17 décembre 1996 ; qu'ainsi, aucune irrégularité

utiles au soutien des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, Me X... n'a fait que confirmer avoir reçu un courrier de son client sans en divulguer le contenu ; qu'ainsi, la procédure n'encourt pas l'irrégularité

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur renvoi de cassation, a refusé de tirer les conséquences de l'irrégularité

un porteur de parts; que Geneviève B..., chargée de tâches de secrétariat, était par sa présence en permanence dans les locaux de la SNER et par ses rapports avec Jean-Yves Y..., au courant des irrégularités

l'absence de production du mandat ou d'un pouvoir, qui est régularisée avant que le juge ne statue, n'a pas à être prononcée ; qu'en déclarant que l'absence de production du mandat constituait une irrégularité

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de faits contraires à l'honneur et à la probité, sans avoir caractérisé aucune irrégularité ayant eu pour effet de priver les clients