L'invocation du caractère confiscatoire d'une imposition suppose de préciser la disposition légale prétendument contraire à la Constitution au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme

La seule invocation de nuisances sonores n'est pas, par elle-même, et à la supposer d'une vraisemblance raisonnable, de nature à rendre utile l'expertise sollicitée.

qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le centre hospitalier n'a pas commis de faute relative aux soins orthophoniques ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'invocation

Dans ces conditions, compte tenu en outre du peu d’ancienneté de ses attaches familiales en France et de l’absence d’invocation de circonstances humanitaires sur le territoire français, le moyen ne peut

contentieux au fond après l'attribution, le 7 décembre 2022, de l'aide juridictionnelle elle-même demandée à la limite du délai de recours ouvert contre la décision n'apparaît guère compatible avec l'invocation

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

En second lieu, l'invocation de l'article 4 du code de procédure civile n'est reliée à aucun moyen dont la cour pourrait apprécier le bien-fondé. 5.

Par suite, l'invocation de ces articles est inopérante.

#Hogere voorziening – Dumping – Verordening (EG) nr. 384/96 – Artikel 3, leden 5, 7 en 9 – Artikel 6, lid 1 – Verordening (EG) nr. 926/2009 – Invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen, van ijzer of

-Celvlakno a.d ” from Loznica (hereinafter: “the debtor”), which appeared to have failed to pay a certain invoice. 6.

  He invokes Articles 1, 3, 5, 6, 8, 13 and 14 (Art. 1, 3, 6, 8, 13, 14) of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

    With his letter of 21 October 2008 the applicant submitted invoices in support of his claims for costs and expenses. Concerning the Strasbourg procedure, these amounted to EUR 1,682.45.

had been false, that the applicant had not contested that he received them and had not proved that he was in good faith as regards the issuer of the invoices. 5 .

Contrairement aux affirmations de l'intimée, il ne ressort pas des termes de ces dispositions que cette invocation doive nécessairement s'effectuer au stade d'une instance judiciaire, une invocation antérieure

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.