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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Le prévenu a été interpellé en possession de l'engin et a déclaré avoir dérobé celui-ci devant un magasin de Louvroil mais pas dans la propriété de la victime. Stéphane X...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253c9c9bd3db21cbdd89379

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

L'homme interpellé, Bruno X..., dont le physique et le vêtement rouge correspondaient au conducteur, refusait dans un premier temps de donner son identité, et niait immédiatement être le conducteur du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501301_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., indique que l’intéressé est obligé de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S] est interpellé sur mandat de recherche le 11 janvier suivant à [Localité 1] ; que, placé en garde-à-vue, il essaye fréquemment de détourner la conversation, et soutient que c'est lui la victime d'un

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

(société Patis France) que Chantal X... a négocié avec eux en se faisant passer pour Muriel Z..., ce qui constitue des manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir par cette usurpation les services de ces deux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Lors d'un contrôle de police du 5 décembre 2014, Mme A C a été interpellée dans son véhicule en possession d'objets volés et d'une somme de 113 850 euros en espèces.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00302

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

(RCS), exploitant du club de football du même nom, visant un ancien directeur financier du club, les investigations ont révélé des agissements frauduleux commis lors de transferts de plusieurs joueurs,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02061_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103630_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00702

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

leur établissement ouvert "le temps nécessaire pour écouler les quantités de carburant obligatoires", considérations totalement impropres à caractériser la fixation des conditions de travail des intéressés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01658

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Q..., tous trois de nationalité brésilienne, une information a été ouverte le 23 juillet 2003 ; que les époux Q... ont été interpellés à Paris alors qu'ils effectuaient un transfert de fonds entre banques

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e4c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat GGTM était frauduleuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884af

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

Les deux jeunes, Ramzi X... et Ymede A... étaient interpellés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37f

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Mohamed était prévenu : * d'avoir à SÈTE le 26 mai 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05280

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

ou toute pression, l'intéressé faisant l'objet de mises en cause pour avoir eu une participation essentielle en qualité d'instigateur des faits ; que des co-auteurs n'ont pas encore

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03313_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

frauduleuse.

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fb

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 441-1 du Code pénal constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice actuel ou éventuel et accomplie dans un écrit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008140731

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

d'entrée en France ; que la condition d'urgence n'est pas remplie, la confiscation du passeport et du titre de séjour ayant été effectuée par les autorités policières nigérianes auprès desquelles l'intéressé

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c048

Cassation

12 décembre 1988

12 décembre 1988

besoins de l'instruction que lorsqu'elle est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins et les victimes, soit une concertation frauduleuse

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b76a

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

procéder à aucune saisie en dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses

Source officielle