Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

X... un rappel de salaires pour travail durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation

Z... et son assureur, la société Sada assurances (la Sada), en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..

Mme Y... en paiement de l'indemnité de 140 000 francs prévue par la promesse en cas de renonciation à la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande avec intérêts

arrêts attaqués (Toulouse, 18 juillet 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts

sur la base de 96 actions doivent, dès lors être rejetées ; Sur les conclusions relatives à l'imputation sur le complément d'indemnisation des intérêts consentis aux consorts X... par la Caisse Centrale

X... en vue d'obtenir un revenu de remplacement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres d'internat ; Vu le décret n° 86-83

de l'ensemble des éléments du préjudice le 18 juin 1997 ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, statuant sur les demandes d'indemnisation du préjudice corporel de la partie civile, a condamné

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; que la société Intégra ayant été mise en liquidation judiciaire, les sociétés CBF associés et [.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à payer à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, partie civile, la somme de 600 000 francs de dommages-intérêts

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), saisie par ces victimes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, a rejeté ces demandes en raison de la faute de la victime directe,

Pour rejeter la demande relative aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal, l'arrêt constate que, dans l'offre définitive d'indemnisation, les postes dépenses de santé actuelles, pertes de gains

suite, l'entreprise verse le montant des dommages-intérêts selon le barème de la direction juridique, - dans ce dernier cas, il est souligné, dans une case « observations », qu'une procédure d'indemnisation

[Z] que son droit à indemnisation était, pour les mêmes motifs, forclos. 3. Les 19 et 20 novembre 2020, Mme [V] [M], Mme [E] [D], Mme [K] [M], Mme [J] [G] [M], Mme [T] [A] [M], Mme [P] [R] [M], M.

d'une autre créance, intérêt qui n'est pas distinct de l'intérêt collectif des créanciers, tant privilégiés que chirographaires, ne justifie pas d'un intérêt propre ou indépendant de ces derniers ; qu'en

dénaturer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'en jugeant que l'action paulienne intentée par le liquidateur n'avait pas profité à l'ensemble des