voir opposer les fautes commises dans la défense de ses intérêts par le mandataire de justice qu'elle a choisi ; qu'un argument décisif avait été omis au cours de l'instance en annulation de l'interdiction

Z..., dirigeant de celles-ci, au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de diriger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant qu'elle avait participé au trafic illicite de produits Yves-Saint-Laurent pratiqué par la société Cactus diffusion et ce faisant violé l'interdiction

fond de ce litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de leur avoir fait interdiction

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant, après avoir relevé qu'il était constant que l'interdiction d'exploitation

de la réalisation de sa prestation, soit 6 % du chiffre d'affaires qu'elle a traité", la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat qui lui était soumis, a violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction

du plan font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs demandes et de les en débouter, alors « que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation.

adverses puisqu'elles ne font que tirer les conséquences du rejet des prétentions des demandeur et qu'ils ont en conséquence fait à juste titre droit à la demande du syndicat des copropriétaires d'interdiction

montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire au titre des provisions à une certaine somme, alors « que l'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir

condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

LUSALA Benjamin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre

. ; que les 24 et 25 février suivants, elle a effectué deux retraits de 10 000 francs chacun ; que le 26 février 1992, informée par la Banque de France que Mme Y... était sous le coup d'une interdiction

de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de modification des mesures du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction