[F], - constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part Serco et M. [F], et d'autre part M. [F] et Locam, - prononcé la caducité du contrat de location financière contracté par M.

À titre subsidiaire, elles demandent que la clause d'arbitrage soit appliquée à la société Orthopaedic Hellas en raison de l'interdépendance des relations contractuelles et compte tenu du fait que les

Elle en conclut que le contrat de maintenance doit être résilié à la date de la liquidation judiciaire du mainteneur et qu'en raison de l'interdépendance des contrats tous signés par l'intermédiaire de

Enfin, ils soutiennent que la question d’une interdépendance entre l’action en paiement menée par la Caisse Européenne de Garanties et cautions et l’action en garantie menée par eux relève du fond et non

dans les lieux alors qu'ils auraient pu affecter le remboursement du prix de vente au règlement des emprunts, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils avaient manifesté leur volonté d'écarter toute interdépendance

X... soutient que la somme de 113 644 F a été portée au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société à responsabilité limitée "Gravière et Giraud" en raison de l'interdépendance

été attraite par eux à l'instance relative à cette résolution du contrat de vente, la cour d'appel a souverainement estimé qu'ils avaient ainsi manifesté leur volonté de ne pas se prévaloir de l'interdépendance

privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; Mais attendu que le juge du fond qui a constaté, d'une part, qu'il existait outre une complémentarité des activités et une interdépendance

Gravité des infractions incriminées et interdépendance des accusations   : pouvaient raisonnablement paraître imposer pareille "évolution en parallèle".

La société Locam soutient encore que le tribunal a fait une mauvaise application de l'article 1134 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'interdépendance des contrats

, l'une peut alors être tenue des dettes de l'autre », interdépendance qui, selon elle, devait être retenue, sans soutenir que ces deux sociétés auraient adopté « un comportement suffisamment proche pour

pas mis en cause dans la présente procédure la société Xerox Financial Services avec qui elle a conclu les contrats de location ; - en tout état de cause, l'association ADSN tout en évoquant l'interdépendance

pas la restitution du prix au vendeur placé en liquidation judiciaire mais à la société de crédit qui a remis les fonds au vendeur ; il a déjà été précisé qu'il n'y a pas lieu à la sanction de l'interdépendance

Ordonner la résolution du contrat de vente conclu entre la société Mercedes-Benz Financial Services France et la société LG [Localité 5] ;  Et par conséquent,  - Prononcer la caducité du contrat interdépendant

F 04177 et 2012 F 03183, Dit que les divers contrats signés ne formaient qu'un ensemble contractuel unique et qu'étaient réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance

Par jugement du 29 janvier 2019, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a dit que les contrats conclus entre la SARL RC Sport et la société Locam et la SAS NEOS Copy 13 sont interdépendants et indissociables

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance les moyens suivants : - les contrats sont interdépendants ; la société CM-CIC Leasing avait parfaitement connaissance de l'opération dans son ensemble

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (arrêt, p. 17, §§ 2-5) ; 1) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants