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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2311032_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

E F ; le lien familial est également établi par les éléments de possession d'état versés au dossier ; par suite aucune intention frauduleuse n'est constituée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301545_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

méconnaissance de l'article D. 334-34 du code de l'éducation, de l'absence de matérialité de la fraude alléguée, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'utilisation des documents litigieux et à l'intention

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c4

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

dernier et constituait le fondement du cautionnement notarié ; que l'infraction susceptible d'être retenue était le faux en écritures authentiques ; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose l'intention

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

n'auraient pas été conçues ou organisées ou ne seraient pas intervenues ; "2 ) alors qu'il appartient à la partie poursuivante de démontrer que le mis en examen du chef du délit d'entente avait eu l'intention

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b51

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

et ainsi n'a pas caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs de l'abus de confiance ; "alors, d'autre part, que le délit de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré la poursuite engagéec/Laurent X

61372653cd58014677424b10

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les faits propres à établir l'intention frauduleuse de Laurent X..., a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccb6

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

modération, que ces documents émanent non de la SIAN employeur de Y..., mais de la société mère Peugeot non-partie au procès et que de surcroît le prévenu soutient à juste raison que la preuve de son intention

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396545

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

ou complaisant » du mariage du requérant ; que le ministre a toutefois refusé d'accorder le visa sollicité au motif que l'intéressé ne démontrait pas que son mariage procédait d'une véritable intention

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ee

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

pu être induit en erreur par l'organisation du magasin ou l'absence de réaction de la vendeuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, faute d'avoir caractérisé l'intention

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5923c

Cassation

5 décembre 1978

5 décembre 1978

MARCHE EN COURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE NE CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE S'IL EST ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe7

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

qu'ils étaient la propriété de la partie civile, et qu'il a donc justement décidé que José X... devait être déclaré coupable du vol du contenu du sac" ; "alors que le délit n'est constitué, que si l'intention

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb3b

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

emballages de charcuterie proposés à la vente ; " alors que le délit de fraude ne peut être commis ni par négligence, ni par imprudence ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de caractériser l'intention

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

sur les seuls caractères techniques alors que d'autres éléments tels qu'une dénomination ambiguë ou de nature à induire en erreur sont tout aussi déterminants ; "aux motifs. d'autre part, que l'intention

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f788

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

la totalité de ses factures qu'au moment où l'entreprise était elle-même réglée de ses marchés par l'Administration; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, qui caractérisait son absence d'intention

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be46

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

consistant dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui et que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur cet élément intentionnel dont l'exposant avait invoqué l'absence en faisant valoir que

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c64

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

aucune explication au notaire instrumentaire, qu'elle n'avait pu justifier d'une quelconque utilité ou d'un quelconque emploi de ces fonds au profit de la défunte, de sorte qu'elle avait manifesté son intention

Source officielle
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soc

613721d9cd580146773f8155

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

implique tout à la fois un acte volontaire et réfléchi, ainsi qu'une intention frauduleuse ; qu'ainsi, en se bornant à relever le caractère volontaire de l'acte accompli par M.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e166

Cassation

18 janvier 1968

18 janvier 1968

ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS EXPRESSEMENT L'INTENTION

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CC

cr

ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques

61372578cd5801467741dffb

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Au surplus, il n'est nullement démontré au terme de l'information que Me Z... ait été animé d'une intention frauduleuse quelconque lors de son établissement, la référence à l'acte du 13 avril 1961 n'apparaissant

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CC

cr

613724a7cd5801467741746f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

Djamila A... affirme avoir contrefait devant Raphaël Y... la signature de son mari ce que Raphaël Y... conteste il demeure les divers éléments de l'information et de la poursuite de l'information, que, l'intention

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