résiduel de sa créance ; Attendu que la Banque pour l'industrie française, venant aux droits de l'AGI, fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose l'intention

ou reposant sur des motifs contradictoires ; que tel est le cas en l'espèce, les juges du fond ayant, après avoir reconnu que les infractions visées par la plainte ne nécessitaient pas d'élément intentionnel

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables ; " aux motifs que le caractère intentionnel

précédemment effacé, ne pouvait, en raison notamment du caractère grossier de la falsification et de la rupture de la chronologie, échapper à l'examen vigilant des responsables de l'agence ; que ni l'intention

être constituée, doit affecter l'institution de la restriction administrative au droit de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever, pour écarter l'existence d'une telle intention

des parties contractantes, outre dans les termes employés par celles-ci, dans tout comportement ultérieur de nature à manifester cette intention ; que, pour refuser d'examiner si, comme le soutenait la

X..., les éléments de fait permettant d'en déduire une absence d'intention de nuire de ce dernier, et, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions de l'association, détaillant les éléments de nature

libérale du donateur, il appartenait dès lors à la cour d'appel de relever et constater une telle intention libérale de la part du de M.

le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la preuve de l'intention

Après avoir relevé que la clause de la lettre d'intention relative à l'engagement particulier de l'acquéreur de rémunérer l'activité de M.

[W] a manifesté son intention de faire appel. 5.

trompé l'administration fiscale dans le but de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 " ; "alors 1 ) que la preuve du caractère intentionnel de la fraude fiscale

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

Y..., tiers électeur, d'avoir radié Mme A... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principa de la permanence et que son intention de s'inscire dans une autre

X... de la liste électorale de la commune de Gumont alors qu'il conserverait son domicile d'origine dans cette commune aussi longtemps qu'il n'aurait pas l'intention de le fixer au lieu où il exerce ses

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

de le commettre ; que la preuve de cette intention n'est pas rapportée ; "alors qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1997 que les agents des Douanes ont informé Pascal X... que suite à un contrôle

une mention erronée de la largeur de la chaussée à certains endroits ; que, pour que l'infraction de faux soit constituée, il faudrait que la mention inexacte ait été faite volontairement et dans l'intention