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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9a6

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEROUX, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE VECTEUR N'AYANT PAS ACCEPTE LA REDUCTION DE GRADE ET DE SALAIRE QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER EN INVOQUANT SON INSUFFISANCE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01448

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... est inopérante ; que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ; que

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f514d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

; qu'en décidant du contraire l'arrêt manque de base légale et a violé l'article L. 122-8 et l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le seul fait que l'incompétence et l'insuffisance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007930217

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1989 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice l'a licenciée pour insuffisance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305090_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02927_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

; . le changement de service opéré n'a pas permis d'amélioration ; . l'absence de dysfonctionnement grave ne fait pas obstacle au constat de l'insuffisance professionnelle relevée.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2007:PL00563

Cassation

30 novembre 2007

30 novembre 2007

professionnelle ou incapacité physique et relève qu'il n'est ni allégué, ni établi, que la véritable cause de la rupture est une insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400694_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

fondé sur sa manière de servir et ses insuffisances professionnelles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101563_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, d'une part la décision du 19 juillet 2021 se fonde sur l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Or, la décision par laquelle l'Hôpital NOVO a décidé de son licenciement pour insuffisance professionnelle est intervenue le 6 juillet 2021, avant la fin du stage.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779788

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Reims a mis fin pour insuffisance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03397_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, par la lettre du maire du 11 septembre 2019 l'informant de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, Mme B a été également informée de la possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10235

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à exécuter correctement le travail pour lequel il a été embauché ; que l'appréciation de cette insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le juge n'a pas à contrôler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00741_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêté du 29 janvier 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105979_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux a prononcé le licenciement de Mme C pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 2022

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00638

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

avait relevé des insuffisances professionnelles de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305774_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... pour insuffisance professionnelle. 19 membres se sont prononcés en faveur de son licenciement et 19 contre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01175

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

AUX MOTIFS QUE la société CERP ROUEN a motivé la lettre de licenciement de Serge X... pour insuffisance professionnelle par la chute du nombre de clients de la société ISIPHARM entre 2002 et 2008 (2690

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00281

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X..., qui exerçait les fonctions de directeur d'agence, a, été licencié le 17 mai 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103745_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

professionnelle ; - ni l'arrêté ni le courrier d'accompagnement ne détaillent le motif d'insuffisance professionnelle ; - le directeur adjoint du lycée a rédigé le 6 novembre 2019 une lettre de recommandation

Source officielle