AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4f9a6
21 juin 1979
21 juin 1979
MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEROUX, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE VECTEUR N'AYANT PAS ACCEPTE LA REDUCTION DE GRADE ET DE SALAIRE QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER EN INVOQUANT SON INSUFFISANCE
Source officiellePage 34 sur 5765
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01448
24 septembre 2015
24 septembre 2015
X... est inopérante ; que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ; que
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