Ulrich A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Alain, contre l'arrêt n° 620 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance,

ne peut, en application de la règle de l'unique objet, examiner la régularité de la désignation du nouveau juge d'instruction » (arrêt, p.5, §5), la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité du versement par le juge d'instruction des pièces issues du dossier d'instruction n° 2444/13/3, en ce qui concerne les documents

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 11.

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 26 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

Marie-Véronique, épouse Y..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 12.

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Daniel, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de tromperie

de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction, le renvoyant pour assassinat, devant la cour d'assises des mineurs

[E] le fait de n'avoir indiqué dans sa demande « aucune référence à un numéro de procédure pénale ni d'instruction » (arrêt, p. 9, §6 et p. 10, al. 2), la chambre de l'instruction, qui a soumis la demande

Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de CAYENNE renvoyant Gilbert Y... et Cleyton Z... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation, respectivement, de violences avec arme et de

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

JIRS de Nancy ne vise pas des faits compris dans le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 qui délimite celle du juge d'instruction de Lille » dès lors que « la compétence des deux juges d'instruction

Marcel, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 9, en date du 27 mars 2002,