les effets de la décision de justice aux parties présentes à l'instance, sans préjudice de la faculté de faire tierce opposition pour les tiers à l'instance qui estimeraient leurs droits menacés.

de l'article 710 du Code de procédure pénale d'interpréter ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions a pour limite la défense de modifier

Elle fait valoir que : - la modification de la taille des ardoises a été effectuée à la demande de Mme [C] [K] épouse [F], - il n'y avait pas de contre indication ; - elle n’avait aucun intérêt

Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Lysiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Les procédures litigieuses Le 8 septembre 1998, le tribunal d'instance rejeta la demande du requérant tendant à instaurer l'autorité parentale commune.

La clause bénéficiaire initiale a été ensuite modifiée. Madame [Y], [J] [LE] née [K] est décédée le [Date décès 9] 2006.

Si le requérant produit à l’instance une demande de modification de ce contrat de location, afin d’y faire également figurer son nom, cette demande date du 3 février 2025 et est donc postérieure à la date

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de l'instance n° 24/5396 engagée par Mme [O] [F] à l'encontre de M.

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Compagnie européenne des brûleurs (CEB),

Le 10 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision.

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bull electronics Angers (BEA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal de grande instance

a violé l'article 2049 du Code civil ; 3 / qu'en cours d'instance, la compagnie PFA a proposé à M.

Une nouvelle modification a été décidée lors de l’assemblée générale du 12 juillet 2023.

été remise lors de cette modification.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme D... de sa régularisation de l'instance à l'égard de M. A...

le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal de grande instance

Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe par voir électronique le 6 octobre 2017, Mme [Z] formule les demandes suivantes : - Infirmer le jugement de première instance des chefs suivants: