de la décision des premiers juges qui ont prononcé la résolution de la vente, la société Supermétal a invoqué devant la cour d'appel la non-conformité de la commande de la machine livrée et subsidiairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6e

X... les titres de rente conformes à l'engagement de janvier 1993, dans le respect des règles de revalorisation et de réversion, sur la base d'un montant initial de 91 107,93 euros, alors, selon le moyen

La décision dont appel doit en conséquence être confirmée.

conforme au permis de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie, qui devait

individuels, et non aux branchements collectifs, tels que celui dont bénéficie Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° H 25-12.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux normes de sécurité d'exploitation ; qu'alléguant une non-conformité de l'installation électrique aux règles de sécurité en vigueur, constatée dans un rapport de la société ABC contrôle, les cessionnaires

commerciaux ou enseignes de nombreuses de sociétés de location de véhicules (sa pièce 169) ; Que le consommateur de référence, qui est non pas un consommateur éduqué et averti comme le soutiennent

a retenu que la société Soelia avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en l'état de la non-conformité de la pose des panneaux photovoltaïques (installés sur la toiture du hangar agricole

dénommée des chefs d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure. 7.

Elle expose que cette livraison non-conforme l’a contrainte à opter pour une solution de remplacement à base de laine de verre insusceptible d’assurer aux clients un confort de qualité égale.

Ce qui entraine la non-obtention de l’attestation de conformité de l’installation électrique par CONSUEL et une non remise en service du branchement définitif par le distributeur d’énergie ENEDIS ».

électrique est non conforme.