AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015
15 mai 2018
15 mai 2018
X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors
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civ3
60794d169ba5988459c48033
16 juin 2004
16 juin 2004
Y..., en motivant sa décision par référence à l'objectif légal de première installation d'un jeune agriculteur ; qu'elle a informé M.
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