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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors

Source officielle

Page 34 sur 19873

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Journal officiel
Modifications diverses

INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE AUVERGNE

SIREN 929834349Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE BEAUNOISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES

SIREN 808185870Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

07/07/2026

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Dépôts des comptes

ALARME LIMOUSIN INSTALLATION MAINTENANCE

SIREN 909187254Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES

SIREN 662007467Greffe du Tribunal de Commerce de melun

07/07/2026

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Dépôts des comptes

INSTALLATION SANITAIRE PORTE NICOLAS

SIREN 511381501Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

07/07/2026

Voir →

CC

civ3

60794d169ba5988459c48033

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Y..., en motivant sa décision par référence à l'objectif légal de première installation d'un jeune agriculteur ; qu'elle a informé M.

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117a5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement (EEE) la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En 2007, les époux [K] ont fait installer un portail sur la parcelle [Cadastre 13] à usage de cour limitant le passage aux piétons.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9893bb697ef2c8da80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4WXA Décision déférée à la cour : jugement du 30 novembre 2017 -tribunal de grande instance

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elle demande à la cour de rejuger et de limiter le champ de l'ordonnance sur requête aux demandes initiales proportionnées et équilibrées qu'elle avait formulées dans sa requête, afin que la SCP Benzaken

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R..., que le greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'a informée de ce que K...

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064ea

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle médicale et chirurgicale MCM Clinique Jean Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c63

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

arbitrale ou de son accord pour une prorogation du délai dans lequel les arbitres devaient statuer, cela sans vérifier qu'elle n'avait pas abandonné les réserves initialement émises et que les conclusions

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134ae

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que seule la société Stef Meubles X..., dépourvue de toute existence juridique, ayant été assignée en première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en rétractation, mais l'est dans une autre instance, non jointe à l'instance en rétractation ; que la cour d'appel, pour dire que le juge de première instance n'avait pas excédé ses pouvoirs en se prononçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01635

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

conditions de travail de l'établissement FNAC Champs-Elysées, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme de référé le 13 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

61372669cd58014677425597

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

formé par la société Crown Cork company France, ayant un établissement Carnaud Métalbox Alimentaire, dont le siège est ... , en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance

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CC

comm

6137234dcd58014677408080

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action en résolution de le vente d'une installation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 19 mai 2017, l'attestation de conformité de l'installation a été délivrée et, le 17 juillet 2017, le raccordement de l'installation au réseau d'électricité a été effectué.

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CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, du fournisseur des cuves responsables du mauvais réglage et fonctionnement du détendeur Oror C 800, a pourtant, consacrant l'arbitraire des poursuites, refusé d'apprécier la responsabilité de l'installateur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

soumise à autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 514-20 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de

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CC

cr

6137261ccd58014677423038

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401771

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs et l'agrandissement des exploitations existantes; que la SBAFER a donné comme motivation, d'une part, "la contribution à l'installation d'un aide familial

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à la société JB Solar (l'emprunteur), un prêt professionnel scindé en deux crédits, ayant pour objet, pour l'un, l'achat de matériel, pour l'autre, son installation

Source officielle