Pour les élèves et les étudiants, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne

Article 15

—

. - Des fonctionnaires stagiaires des corps de la météorologie : Ingénieurs élèves de la météorologie ; Elèves ingénieurs des travaux de la météorologie ; Techniciens stagiaires de la météorologie ; Aides-techniciens stagiaires de la météorologie. § 2

Article 3

—

Le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat.

Article 1

—

des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article L6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article D334-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.

Article L437-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations

Article 322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser

Article R3411-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 3° D'omettre de signaler son

Article 22

—

Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.

Article 4

—

prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous

Article L713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de l'environnement

Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions aux

Page 34 · 35 907 résultats

← Précédent Suivant →