à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X... à une société Le Dôme, le liquidateur judiciaire a informé

sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance contestée ; qu'ainsi son article 2 restreint illégalement, et au-delà de l'habilitation donnée au gouvernement, les droits du salarié

du travail, sauf à un poste dangereux ou de sécurité et en évitant tout travail en hauteur et au-dessus d'une fosse ; qu'en raison de ces restrictions médicales l'employeur a, à cette dernière date, informé

D... a été engagé, en 1954, par la société Banque Sofinco, alors établissement financier ; que cette société ayant acquis, entre-temps, le statut de banque, a informé le salarié, par courrier du 24 décembre

sans demande d'autorisation et non justifiée par des circonstances légitimes constitue une faute grave ; que le respect d'un délai de prévenance pour informer le salarié de ses horaires n'est pas de nature

A défaut d'information du salarié sur le motif économique, au plus tard lors de l'acceptation du CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

, qui n'en avait pas informé sa salariée, l'existence d'une collusion frauduleuse entre la société Areas dommages et M.

défaut de portabilité de la prévoyance, alors « que s'agissant de la portabilité de la mutuelle, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur en avait informé le salarié, ne pouvait ensuite affirmer "

doit être motivée et qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... se bornait à informer

la consigne mais qu'aucune affiche n'avait été apposée pour informer les salariés de l'interdiction d'accès.

individuel à la formation alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié dont il rompt le contrat de travail de ses droits en matière de droit individuel

court à compter de la publication du relevé ; que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ; qu'en

Y... la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, quant à l'information du

fait obligation à l'UDIMEC d'informer les salariés du résultat de ses recherches, que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés de la société CPBA en application de

À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L. 6323-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail, relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation

X... du chef d'un licenciement nul et à titre tant de dommages-intérêts pour non information du salarié que de congés payés pour la période 2003-2007, et en ce qu'il condamne la société Akustike à payer

dommages-intérêts à Mme X... sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'était seulement un mois avant le déménagement dans la nouvelle localité que la société en avait informé

intervenues par rapport au règlement initial ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [S] sans même rechercher si l'employeur avait informé le salarié que la poursuite de leur collaboration jusqu'au printemps