simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue

simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue

simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue

L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières. 2.

À la suite d'un contrôle, la caisse a suspendu le versement de cette allocation à compter du 1er juillet 2011 et a notifié à l'allocataire un indu pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2019, outre

[W] (l'assuré) un indu au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées, à la suite d'un accident du travail, sur la période du 28 janvier 2018 au 27 septembre 2019. 2.

avait stationné à l'écart ; que, dans la mesure où il y est également indiqué qu'il s'était fait aider par quatre personnes, il ne saurait être considéré que Gilles B... a emporté les documents à l'insu

en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte ; qu'en se fondant sur les irrégularités qui ont affecté la notification de l'indu

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue

décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale; alors que, de plus, le Tribunal, qui a constaté que les intérêts légaux sur les sommes remboursées au titre de l'indu

d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, que la loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu

d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, que la loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu

Simko à l'encontre des AGF en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de l'avoir condamnée à payer aux AGF la somme de 200 000 francs à titre de remboursement de l'indemnisation indue

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier

lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, la mise en demeure subséquente, et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les dispositifs médicaux à usage individuel ne sont pris

2°/ que l'application de l'ancien article L. 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues