[I], motif pris que le bail signé le 23 mars 2006 comporte l'indication de la véritable propriétaire Mme [I], la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure l'existence d'un mandat

de l'emploi de ce salarié au 31 octobre 2011 est sans cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication

l'espèce, Laurent X... a été placé en détention provisoire le 2 novembre 2005 pour une durée d'un an ; que sa détention a été prolongée pour une durée de six mois à compter du 2 novembre 2006 avec indication

et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, des indices

que cette culpabilité ait quelqu'apparence d'existence ; qu'il apparaît également que les enquêteurs n'ont découvert un réchaud électrique (qu'ils supposent avoir pu servir à la mise à feu) que sur indication

photocopie et par laquelle il admet que "la vente d'un stock pour 300 000 francs permettait à JeanClaude Frères d'entrer pour 51 % dans "Bilbille TPE"" ; que la Cour estime à la charge de Dreue des indices

l'instruction a violé les textes visés au moyen ; 2 ) "alors que, lorsque la détention provisoire excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications

suivi, si elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était révélée par aucun indice

pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée de la détention excède 1 an en matière criminelle, la décision, rejetant la demande de mise en liberté, doit comporter les indications

particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans fournir aucune de ces indications, la chambre

les faits dénoncés ; "alors que la mise sur écoute et les enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés que pour une durée limitée ; qu'en l'espèce, les écoutes, ordonnées sans aucune indication

X..., avec l'indication de leur identité ; que cet ensemble constitue manifestement une atteinte aux libertés individuelles, au respect de la vie privée et au secret de la correspondance ; qu'ainsi, de

Y... ne donnait aucune indication quant au montant des encaissements en cours ou encore donnait des indications qui ne devaient pas se réaliser, elle ne payait pas les lettres de change relevées en fin

contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et repas éventuellement)" avait une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a retenu, d'un autre côté, que la concordance entre les indications

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices

convient de constater l'extinction de l'action publique ; que les dispositions civiles, bien jugées, sont à confirmer ; "1 ) alors que si les seules déclarations de la victime peuvent constituer des indices

fouille d'un véhicule, assimilable à une perquisition, est illégale si elle est pratiquée en dehors de toute information et si l'existence d'un délit ou d'un crime flagrant n'est révélée par aucun indice