Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat

Article L77-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 55

Code de justice administrative

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au

Article R772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux

Article R142-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20.

Article R142-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié

Article R6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en

Article L5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’

Article 8

—

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées à l'article 1er du présent décret sera déclaré

Article 18

—

tous les travaux en aérage secondaire indiquant : - les caractéristiques du système de ventilation ; - les règles d'installation de surveillance et de vérifications, notamment de débit, applicables à chacun de ces ouvrages ; - la manière dont les incidents

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou, incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant

Article 8

—

Article 8

—

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.

Article R181-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98

Code de l'environnement

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R2142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Code de la santé publique

place du système local de vigilance en assistance médicale à la procréation en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de signalement ou de déclaration des incidents

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