qu'il recevrait l'avis des parties le moment venu ; que, le moment venu de l'audition de Madame le docteur Y..., Maître Z...s'étant opposé à ce qu'elle soit entendue en qualité d'expert, et un incident

l'ensemble des accusés ou chacun de ces accusés eux-mêmes ont eu la parole les derniers ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 316 et 352 du Code de procédure pénale que tous incidents

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 5 septembre 2024 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 10 octobre 2024

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident

contenu des pièces de la procédure écrite et a violé les textes et le principe susvisés" ; Vu l'article 316 du code de procédure pénale; Attendu qu'il se déduit de ce texte que la cour, saisie, sur incident

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, N'ONT PAS ETE MECONNUES; QU'EN EFFET, CE TEXTE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQUE, SUR UN INCIDENT

a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale. 5.Il résulte de ces textes que lorsque le tribunal ou la cour statue sur les incidents

l'appel de leur nom, n'ayant pu être retrouvés, le président, après avoir constaté l'accord des parties pour renoncer à leur audition, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'aucun incident

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour, par arrêt incident

certaines pièces reçues par le président par pli postal, le président a passé outre au motif que le pli était conforme à un fax précédemment reçu, en déclarant la demande sans objet ; "alors que tout incident

Devant la cour d'assises, le requérant souleva un incident contentieux, mais la cour n'accepta pas de déclarer nulle l’audition des experts, estimant que les phrases contestées n'établissaient pas que

pénale de faire constater les additions, changements ou variations pouvant exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, est souverain, incommunicable et ne peut justifier d'incident

13 septembre 2001 à 13 heures 30 et a décerné mandat d'amener à son encontre (procès-verbal des débats, page 7) ; " alors que si, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, et en l'absence de tout incident

QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 710 SUSVISE, IL APPARTIENT AUX COURS ET TRIBUNAUX DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS ET DE STATUER SUR TOUS LES INCIDENTS

FAITE PAR LES PARTIES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA DEFENSE N'AYANT SAISI LA COUR D'AUCUNE CONCLUSION AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT A, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT

procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est recevable à former un pourvoi portant sur un incident

du palais de justice ; que l'alerte ayant pris fin à 15 heures 15, l'audience a pu reprendre ; que le président a prononcé l'arrêt portant condamnation ; Qu'en cet état, et en l'absence de tout incident

considérée comme attentatoire au droit du justiciable de faire valoir ses arguments devant une juridiction dès lors que l'article 530-2 du code de procédure pénale prévoit une procédure d'incidents