39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière.

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétions exceptionnelles et imprévisibles ouvrant droit à indemnité.

des motifs impropres à justifier que la signification par le bailleur de l'exercice de son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive du délai de péremption, de nature à donner une impulsion

obligation l'employeur qui se borne à faire parvenir au salarié une proposition de poste ne comportant pas les précisions permettant au salarié de faire un choix éclairé ; qu'elle se prévalait de l'imprécision

; que Stéphane X... a déjà été condamné à deux reprises ; que sa personnalité justifie le prononcé d'une peine de deux ans d'emprisonnement ; " alors, d'une part, que les multiples erreurs ou imprécisions

alors qu'Alain X... soutenait qu'il existait deux types de cinémomètres, le Mesta n° 206 et le Mesta n° 208, répondant chacun à des conditions d'utilisation particulières ; qu'il en déduisait que l'imprécision

l'accident avaient pu, eu égard aux produits utilisés, notamment pour le nettoyage des plaies, augmenter son taux d'alcoolémie, à écarter l'attestation du médecin appelé sur les lieux, en raison de son imprécision

dès lors, en déclarant que le prêt "de 450 000 francs compris dans l'ouverture de crédit de 1 050 000 francs du 31 juillet 1984... a manifestement été octroyé pour une durée de 12 mois, nonobstant l'imprécision

d'infraction dressé par la ville et l'autorisation préfectorale relative à la terrasse litigieuse interdisait à la juridiction répressive de prononcer une mesure de remise en état; qu'en effet, l'imprécision

en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise d'ouvrages vétustes que, en matière de rénovation, il était habituel de traiter de manière quasi-forfaitaire, en limitant l'imprévision

conformément à l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, que le principe du dessaisissement ne souffre d'exception que si la décision est affectée d'une ambiguïté ou d'une imprécision

société Pharmacie Derouette à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer le moyen pris de l'imprécision

ne constituent pas des actes réitérés de surveillance et voirie de l'autorité municipale au sens des articles susvisés du Code rural des délibérations du conseil municipal dont l'ancienneté et l'imprécision

de la signature de l'acte et en se croyant en quelque sorte liée par un droit substantiel qui n'a pas cette portée; et alors, enfin et en toute hypothèse, ainsi que l'employeur le faisait valoir, l'imprécision

du 18 octobre 2019, a relevé d'office qu'elle ne précisait pas la manière dont le montant réclamé à Mme [X] avait été ventilé en cotisations d'un côté, et en majorations de l'autre, et que cette imprécision

constructeur devait, selon les documents contractuels renvoyant aux plans du permis de construire, réaliser le plancher de la maison au niveau du sol naturel, peu important toute autre considération sur l'imprécision

les risques, en temps d'utilisation avec nécessité d'intervention dans la mesure où chacune des phases aboutissant à l'écrasement de la victime par la brutale descente de la benne est marquée par l'imprévision

repos compensatoire conforme et l'a condamné à 377 amendes de 500 francs ; "aux motifs que, s'agissant de l'exception de nullité de la citation à comparaître adressée à Rémy X... tirée de son imprécision