Par un courrier du 27 novembre 2024, la SA d’HLM « Un toit pour tous » a contesté le bien-fondé de cette décision.

°), sous le n° 291674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HLM

- Débouté la SA Hlm Logirep de ses autres demandes.

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Chapulut, représentant la SA d'HLM Immobilière 3F. Considérant ce qui suit : 1.

Société Pointoise d'Hlm de la Guadeloupe Résidence Poinsettia Tour J.Hamot BP 62 Rue Paul Lacavé 97152 Pointe-à-Pitre Cedex Représentée par Me Georges Brédent, avocat au barreau de Guadeloupe,

de ses demandes, - condamné la société CDC Habitat social SA HLM aux dépens, - condamné la société CDC Habitat social SA HLM à verser à Mme [G] une somme de 400 euros en application des dispositions

d'intérêts à compter du jour de sa demande, A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil -condamner la société COGEMEX à relever et garantir indemne la société HLM

Paris : 1) la convention d'utilité sociale (CUS) signée le 23 juin 2011 par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France avec son bailleur, la SA d'HLM

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'office public d'HLM de Saumur à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du

Guy R..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment E, n° 18, 23°/ de M. Jean S..., demeurant HLM du Fouettin à Cluny (Saône-et-Loire), bâtiment 3, n° 12, 24°/ de M.

) Logis transports, devenue la SA d’HLM RATP Habitat, a donné à bail à M.

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

Z... ; - de dire et juger qu'en conséquence la SA D'HLM de la Guadeloupe ne pourra lui opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir, - et de condamner la SA D'HLM de la Guadeloupe

ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1985) la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer moderne, par la suite dénommée Aiguillon Construction (la société d'HLM

Selon bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 17 et 18 juin 2019, la SA D'HLM ERIGERE a absorbé par suite de fusion la SA LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE.

HLM FRANCE LOIRE venant aux droits de la S.A.

C/ HLM COOPERATION ET FAMILLE ...

a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial (la société d'HLM