DE LA SOCIETE POUR VENTES D'ADRESSES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CES GRATIFICATIONS AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE VEUVE ESQUIROL N'ETABLISSAIT NULLEMENT COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE CES VENTES

[N] sollicite le paiement de la gratification correspondant à un 13ème mois de salaire pour les années : - 2016 à hauteur de 3.778,82 euros, ne pouvant se confondre avec la prime exceptionnelle perçue

ses enfants par parts égales, aucun des gratifiés ne pouvant obtenir un avantage en cédant ses droits selon l'évolution de leur valeur ; qu'il relève, enfin, qu'il n'appartenait pas au notaire d'anticiper

AURAIT PRODUIT LES BULLETINS DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DEPUIS L'ANNEE 1954, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE RESULTAIT NOTAMMENT DES MENTIONS NON EQUIVOQUES

Sur ce, Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

: () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit

bénévole, l'arrêt retient que le salarié justifie par la production de ses bulletins de paie qu'il percevait tous les ans en décembre une somme intitulée, en dernier lieu, « gratification bénévole »,

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

annuelle égale à deux mois de salaire ; qu'à partir de 1982, cette gratification a été réduite par l'employeur de près de moitié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un

juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification

L'ancienneté des salariés de la SARL NCV Production fait l'objet d'une gratification par le versement d'une prime lors des remises de médailles du travail, dont le montant varie au prorata des années de

L'ancienneté des salariés de la SARL NCV Production fait l'objet d'une gratification par le versement d'une prime lors des remises de médailles du travail, dont le montant varie au prorata des années de

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