puisqu'il admet avoir tenu des "propos incorrects" ; que les circonstances et les propos rapportés par Jean X... constituent bien une menace, d'autant plus matérialisée que Guy Y... tenait à la main le fusil

X... était salarié employé en qualité de directeur logistique et que suite à la fusion de la société VPSA et de la société Lu, le GIE avait été contraint de prendre en charge lui-même sa logistique ; qu'en

avait été donné personnellement, aucun délai de forclusion ne pouvait courir contre la société Dynamic Gorlier laquelle venant aux droits de la société Dynamic environnement en vertu d'un traité de fusion

décret du 13 février, si l'Office d'HLM de la ville de Nice avait eu la compétence étendue au département, au lieu de dissoudre l'Office départemental et d'abroger son décret de création, il y aurait eu fusion

effectif ; qu'en retenant que la réorganisation de la société BGC ne constituait pas un motif légitime de licenciement, sans rechercher si cette réorganisation n'était pas la conséquence nécessaire de la fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 2000), que la société Fournier innovation et énergie aux droits de laquelle se trouve la société Fournier industrie et santé (la société), a procédé, le 14 mai 1987, à la fusion-absorption

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits de fusion

Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits de fusion

(septembre 1988), le poste qu'elle occupait n'avait pas été maintenu, ne fût-ce que quelques mois, nonobstant la fusion des services opérée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

.") - de la fusion de cette société avec la société X...