les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

2017, de : - débouter M. et Mme X... de leurs demandes, - subsidiairement, infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré indissociables le contrat de réservation et le contrat de vente passé en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raoul Y..., 2 / Mme Z...

PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES CONTESTEES D'ACTES SOUS-SEINGS PRIVES NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES OU ECRITS DEPOURVUS DE FORME

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que les prévenus ayant dissimulé une donation sous les apparences d'une vente établie en la forme

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné Monsieur et Madame X... à réitérer en la forme authentique dans le mois de la signification du présent arrêt, en l'étude de Maître

Certes cet acte mentionne la réitération en la forme authentique du partage ainsi organisé mais n'indique en rien que cette réitération constitue un élément de validité de l'accord qu'il

mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes " ; d'ailleurs le constat de ces irrégularités est conforté par l " examen de la copie de la procuration considérée, établie en la forme

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.