. - Régime du forfait - Fixité du forfait.

est dressé par le greffier à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites; qu'il doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

- Dépassement du forfait - Limites du forfait - Notion de recettes encaissées (article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I.) - Sommes inscrites.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 14 de l'accord collectif relatif au forfait défini

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, refusant la cotation séparée d'un acte de pédiatrie non compris dans le forfait

Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le forfait

Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le forfait

I - b) sur la validité du forfait jours : Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail, « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Selon le premier de ces textes, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

jours, aux motifs que "le forfait jours appliqué à l'ensemble des salariés de l'association Egide, actuellement contesté par la demanderesse était calculé selon le nombre de jours calendaires annuel,

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

au-delà de la période prévue par la réglementation : que la LPPR prévoit trois forfaits: les forfaits hebdomadaires 1 et 2 portent sur des prestations à long terme d'une durée d'un an renouvelable et

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN

n'interdisait pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à une anesthésie péridurale réalisée en septembre 2001 lors de l'accouchement d'une de ses assurées au motif que le forfait

régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées lors d'accouchements pratiqués entre le 1er mai 2001 et le 29 août 2002 au motif que le forfait