Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002335794
17 mai 1995
17 mai 1995
devant le juge d'instance de Milan, en sa qualité de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de la différence entre la rétribution reçue et celle à laquelle il estimait avoir droit en raison des fonctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
17 janvier 2024
individuelle au sein de la société de droit suisse, est susceptible de résider de manière habituelle en FRANCE et dispose de liens avec des proches qui exercent ou ont exercé des fonctions effectives
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af69fcb6c6260008b53176
17 janvier 2024
17 janvier 2024
individuelle au sein de la société de droit suisse, est susceptible de résider de manière habituelle en FRANCE et dispose de liens avec des proches qui exercent ou ont exercé des fonctions effectives
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162e4eb7797cdb2f7583ca5
15 mars 2012
15 mars 2012
rompu à compter du 1er janvier 1993 , date à laquelle il est devenu salarié de la société Defimo , sans garder de lien salarial avec elle , et ce jusqu'au 30 septembre 1994 , et n'a plus exercé de fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. / Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6639c3d59413110008238731
29 avril 2024
29 avril 2024
Trust) et notamment toutes pièces utiles relatives au fonctionnement effectif des trusts et toutes alertes et prises de position des différents conseils sur le fonctionnement des trusts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
méconnaissance, par l’administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106857_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, titulaire du grade d'ingénieur territorial, occupe le poste de directeur des systèmes d'information au sein des effectifs de la commune de Louvroil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
2 octobre 2015
son devenir professionnel à partir de l'été 2014, le directeur général des services de la commune s'est borné à lui adresser des réponses d'attente, sans mettre fin à cette situation d'absence de fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6c
15 novembre 2006
15 novembre 2006
chauffeur manoeuvre, au salaire de 7500 Frs net, soit 1143,37 euros.En juin 2003, le salarié a attiré l'attention de son employeur au motif qu'il estimait ne pas être rémunéré sur la base de ses fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10870
21 septembre 2017
21 septembre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01062
23 juin 2015
23 juin 2015
afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205393_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C de Saint-Quentin, de ses fonctions de préfet du Val-d'Oise à compter du 16 février 2022, dans l'attente de l'installation dans ces mêmes fonctions de son successeur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] sont conformes à ses fonctions effectives, - débouter M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1926661_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
précitée, est entaché d'illégalité fautive en ce qu'il prévoit que les emplois de la direction " d'atelier de restauration musées " relèvent de la catégorie B, alors que s'il avait été tenu compte des fonctions
Source officielleChambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd56
31 août 2023
31 août 2023
intérêts pour travail dissimulé : 12 568,38 euros, ordonner à la société Sterna d'avoir à lui remettre des documents de fins de contrat rectifiés, mentionnant sa date d'embauche initiale, les fonctions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101120_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
préfet de l'Aisne de fixer, pour chacun des exercices depuis l'année scolaire 2018-2019, le montant du forfait intercommunal par référence au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035
9 janvier 2013
9 janvier 2013
X... de sa demande tendant à constater qu'il a exercé depuis le 12 novembre 2003 jusqu'en décembre 2006, puis à compter de janvier 2007, des fonctions au coefficient 190B, de sa demande en paiement de
Source officiellePage 34 sur 7972