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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 618 résultats pour « fonctionnaire muté »

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Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés

Article 2

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.

Article 1-1

—

Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

Article 2

—

Le président de la commission nomme deux assesseurs dont un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et du développement rural.

Article 5

—

Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.

Article 3

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des écoles du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article 4

—

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article 30

—

Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.

Article 3

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.

Article 1-1

—

Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article Annexe 3

—

LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOIS (FMPE) TRANSFÉRÉS AUX CENTRES DE GESTION

Article 34

—

Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes du fonctionnaire.

Article 43-1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 5-2

—

Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article 3

—

Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.

Article 15

—

Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 4

—

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.

Article 8

—

Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.

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