alors que les juges du fond ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

Douanes et exercer les voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits poursuivants, c'est-à-dire, devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires

partie civile, le juge d'instruction a procédé aux vérifications et tiré les conclusions nécessaires de la situation dénoncée ; que le décès de Madame Z... interdit toute poursuite à l'égard de ce fonctionnaire

procès-verbal du 30 septembre 1998, faisant état d'une réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en matière de terrorisme ; que la signature des fonctionnaires

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la formalité des observations écrites ou de l'audition du maire ou du fonctionnaire

Y... a été entendu par d'autres fonctionnaires de police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis

au tribunal de grande instance d'Arras ; qu'ils stationnaient leur véhicule 205 bleu sur l'emplacement réservé sur le trottoir ; qu'après l'audience ils étaient informés par le greffier qu'une fonctionnaire

desdits documents ; que le jugement doit être réformé sur ce point ; "alors que, d'une part, les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

en outre, que lorsque l'auteur de la requête se fait représenter par délégation devant le président du tribunal de grande instance, il appartient à celui-ci de constater dans l'ordonnance que le fonctionnaire

l'inspection de travail du procureur de la République sur le fondement général de l'article 40 du code de procédure pénale qui font obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire

demeurant ..., appartement 18, 58000 Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services

de celui-ci ; qu'en considérant que les décodeurs litigieux devaient être classés dans la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée du fait qu'ils disposaient de toutes les fonctionnalités

dispositions de droit européen relatives à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes, se borner à affirmer que la preuve de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "la discrimination indirecte qui résulterait de la forte proportion de femmes employées dans les activités commerciales fonctionnant

Bernard Michiels, 9 / de la société Les Mutuelles AMI, 10 / de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° U 03-19.878 formé par

1 / de Mme Francine X..., veuve Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils mineur Bernard, 2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

[D] [Z], fonctionnaire de police, coupable du chef précité au préjudice de Mme [C] [J], et a prononcé sur les peines et l'action civile. 3. Le ministère public et M.