Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

relevées dans les déclarations de X... ; que le moyen ne saurait davantage invoquer une prétendue violation des prescriptions de l'article 105 dudit Code, lesquelles ne concernent pas l'enquête de flagrant

Elle en déduit que la procédure douanière est entachée de nullité, de même que la procédure ouverte en flagrant délit à la suite de la remise de M.

    D’après l’article 94 de la même loi, en cas de flagrant délit, l’enquête préliminaire est menée personnellement par le procureur de la République en application des dispositions générales

Selon le requérant, le cannabis fut trouvé sur C.S., un collaborateur civil infiltré de la police, qui les accompagnait dans un taxi au moment du flagrant délit.

d'appel il apparaît que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit

Virginia Ardeluţa Mircea a été prise en flagrant délit ce jour-là vers 21 heures, après une opération spectaculaire pendant laquelle les pistolets de la police ont réussi a effrayer les locataires d'un

prononcés par un motif inopérant, en violation des textes susvisés" ; Vu l'article 323.3 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, l'agent des douanes qui retient une personne capturée en flagrant

procédure pénale qu'en matière criminelle et en matière correctionnelle, la détention provisoire peut être ordonnée si la peine encourue est égale ou supérieure soit à 1 an d'emprisonnement en cas de flagrant

105 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; "que lorsqu'il a été appréhendé Serge Y... était en possession de fausses pièces d'identité portant sa photographie ; qu'une procédure de flagrant

Z..., interpellé en flagrant délit, au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'interrogatoire de première

a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et sans qu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait d révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits

MEME D'OFFICE, CETTE NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AGISSANT EN ENQUETE DE FLAGRANT

[N] [I] en flagrant délit ne pouvaient pour autant procéder au contrôle de son identité. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'interpellation de M.

Il fut appréhendé en flagrant délit. A.     Violences alléguées par le requérant et enquête menée par le parquet militaire à cet égard 7.

. ; qu'il ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice et de non renouvellement des faits ; que Thierry X... a été arrêté en flagrant délit après le vol avec arme commis au préjudice

d'expulsion en date du 20 novembre 2006, c'est-à-dire pris postérieurement à la délivrance du dernier récépissé de demande de carte de séjour ; qu'il y avait donc pour le moins des indices objectifs d'un délit

SUR CE, Il ressort des éléments de la procédure que Mme [Z] [B] a fait l'objet d'une interpellation le 05 avril 2026 à 13h05, dans le cadre de procédure pénale ouverte pour flagrant délit de vol par