matérielles contenues dans une décision est effectuée par la seule juridiction qui l'a rendue ; que le président de cette juridiction n'est compétent pour se prononcer, par ordonnance, sur une requête à fin

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, alors « qu' en tout état de cause l'indemnité

60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... et son fils

18 décembre suivant, celle-ci a autorisé la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte en paiement du solde du prêt ; que, le 14 février 2013, la banque lui a délivré un commandement aux fins

confusion même si son auteur l'a remise en cause dans une lettre ultérieure ; qu'il en découle clairement qu'Olivier X... était le conducteur du véhicule ; qu'en tout état de cause, l'assuré admet que son fils

Claire X... a usé de sa position au sein de la société demanderesse et de la confiances que celle-ci lui accordait pour obtenir la conclusion du marché avec la société ARTOP, dont le gérant était son fils

X... avait volontairement mis fin à son contrat de travail, et que la rupture était donc imputable à l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis la-Réunion, 30 août 1991) de fixer

Y..., pour fixer le montant des intérêts conventionnels qu'elle a estimé dus du 1er janvier 1978 à la fin de l'année 1978, sans rechercher si le seul document contractuel susceptible de produire des intérêts

X..., propriétaire, aux fins de déchéance de leur droit au maintien dans les lieux et d'expulsion, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen

, la société Elf exploitation-production (Elf EP) a soumis à l'information et à la consultation du Comité central d'entreprise un projet de réduction de ses effectifs, sous la forme d'aménagements de fin

demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce pour les écarter, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant d'énoncer, pour fixer

d'expropriation ; que cette juridiction, notamment tenue de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice provoqué, doit assurer en la matière les conditions d'un juste prix ; qu'à cette fin

la SCI, a constaté que la société ne détient de titre exécutoire que pour la somme de 500 000 euros en principal, outre 50 000 euros en intérêts et frais, et confirmé l'ordonnance de vente forcée aux fins

seule devait être prise en compte la dernière diligence ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, qu'en l'espèce, la dernière diligence mise à la charge des parties avait été de fixer

état de santé, le taux d'incapacité était confirmé et que, compte tenu du montant de la rente versée par son organisme de sécurité sociale, le versement de celle qu'il lui servait jusqu'alors prenait fin

Z... a envoyé ses enfants chez leur mère en Allemagne ; qu'à la fin du mois d'août, Gerlinde Y... n'a pas renvoyé les enfants chez leur père ; qu'au cours de procédures parallèles en France et en Allemagne

et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme Z... personnellement 515 100 francs et, en sa qualité d'administratrice légale de son fils