Confirmation du jugement déféré : la cour d'appel confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître du litige et rejette l'appel du demandeur. Condamnation du demandeur à payer une somme d

(JACQUES); 2° SARL ENTREPOTS DE SAVOIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR MISE EN VENTE ET VENTE DE DENREES FALSIFIEES SERVANT

METZ, chambre spéciale des mineurs, du 4 octobre 1993, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée, pour falsification

(ROGER) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE

La société Air France soutient que : - la falsification n'est pas certaine, les altérations relevées par la police n'étant que mineures ; - la falsification n'est pas manifeste, puisque les traces

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT

. ; que celle-ci a détourné l'engin pour le revendre, préalablement falsifié par son fils, Alexis X... ; que l'infraction paraît suffisamment caractérisée ; "alors que la complicité suppose l'aide ou

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raymond Borel, président de la société Tonus, devenue la société Les Echos, a été poursuivi des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, pour avoir falsifié

Andrej, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, vols aggravés, escroqueries, falsification de

Hauguel et Louail a réclamé judiciairement à la banque la restitution des sommes prélevées à tort sur son compte ; Attendu que, pour écarter la faute de la banque, la cour d'appel retient que les falsifications

F... sur l'action publique pour vol, abus de faiblesse, escroquerie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

; qu'il n'est pas soutenu que ce timbre humide identificateur de l'enquêteur intervenant soit la sûreté départementale des Bouches-du-Rhône de Marseille, ait été dérobé et utilisé à des fins de falsification

prestations sociales à Francisco X... sur le fondement de documents dont elle contestait l'authenticité et qui, par ailleurs, faisaient pour partie l'objet de la présente information du chef de falsification

cassation ; qu'ayant saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, François X... a adressé un mémoire dans lequel il imputait aux magistrats ayant prononcé l'arrêt de renvoi une "falsification

Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, falsification

responsabilité de la banque a été recherchée par la société ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société, l'arrêt retient que les signatures étaient parfaitement imitées et que leur falsification

de deux contrats d'intelligence économique d'un montant de 129 413 euros en faveur d'une société [1] et de 186 114 euros au profit d'une société [2], d'autre part, des chefs de faux et usage par falsification

DETENUES PAR SON SUCCESSEUR, AU RANG DESQUELLES LES ACTES FALSIFIES AVAIENT ETE DEPOSES IMMEDIATEMENT APRES LEUR SIGNATURE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ALORS QUE Y...