qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ;

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

sont les suivants : fait VII : "Serge X..., 43 ans, poursuit une grève de la faim depuis jeudi ; il assure que le directeur, Mohamed Y..., l'a obligé à faire co-signer une partie de ses recherches sur

d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, soit en l'espèce d'une faute consistant dans la distribution, au cours d'une campagne électorale

Faits et procédure 1.

. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les

délai de dix jours pour former appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus ; qu'en statuant ainsi, quand la demanderesse disposait, du fait

B., considère néanmoins comme diffamatoire la dénonciation de la procédure d'attribution des travaux litigieux au seul motif qu'elle n'a pas fait l'objet de critiques de la part des autorités de tutelle

ALORS QUE, si en principe les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, tel n'est pas le cas lorsque les faits diffamatoires sont

la présente procédure plusieurs pièces produites par le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, en raison de leur caractère diffamatoire

B, qui n'établit pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, n'est dès lors pas fondé à demander que soit engagée la responsabilité pour faute de l'université Paris 8 sur ce point.

, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties

Elle fait valoir que la décision a cessé de produire ses effets en raison de l'adoption du nouveau PLU, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire

et faire fonctionner les services publics tels que le groupe scolaire, à diversifier l'offre en logement.

[H] prétend diffamatoire à son égard'; Que pour les faits attentatoires à la vie privée de M.

algérienne, la cour d'appel qui a méconnu le sens et la portée des termes litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; " et aux motifs, enfin, sur la réalité du fait

Bartoli, a qualifié Bernard Z..." d'imprécateur folliculaire " ; " qu'en se bornant à énoncer que le fait que le nom de M.

    Par un arrêt du 7   février 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclara le requérant déchu du droit de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires et lui refusa le bénéfice