Le 15 janvier 1982, la faillite du second requérant fut prononcée par le tribunal de commerce de Bruges en même temps que fut confirmée la faillite de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'opération litigieuse avait consisté en l'apport de numéraires par le failli

novembre 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude commerciale, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à la sanction de la faillite

prise de l'autorité de la chose jugée au jugement du 7 février 2001, lequel avait décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur l'action en responsabilité engagée contre le syndic de faillite

    La procédure de faillite 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2003), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant, notamment, prononcé sa faillite

X..., exploitant une entreprise de transports et de location de véhicules et mis en redressement puis en liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle ;

vente par les propriétaires voisins contre la décision de modification du plan d'occupation des sols (POS) rendant la parcelle 180 constructible et aux notaires, rédacteurs de l'acte de vente, d'avoir failli

[G] a assigné la banque pour voir juger qu'elle avait failli à ses obligations de conseil et de mise en garde.

Sorba auquel il reprochait d'avoir failli à sa mission ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia 5 juin 1990) ; Attendu que la compagnie Général Accident, venant

un commandement aux fins de saisie-vente et a engagé une procédure de saisie-arrêt de leurs rémunérations ; que la société RSB a alors assigné la banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli

Y..., la cour d'appel a annulé ce jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle pour sept ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ;

    Le 30 mars 1986, l’état passif de la faillite fut déclaré exécutoire. 7.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTINELLA, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR ET AVAIT, A CE TITRE, EFFECTUE DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE SA PARENTE, DEMOISELLE X..., A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE

En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

[D], dirigeant, aux fins de prononcé de la sanction de la faillite personnelle ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) et les productions, que, par jugement du 28 avril 1989, un tribunal de commerce a prononcé la faillite