S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société Axis à l'égard de M.

le même jour par la société Maximmo, sous le même numéro de police, auprès du même assureur, et qui couvraient le même risque matériel, n'étaient pas unies par un lien d'interdépendance justifiant l'extension

alors « que l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension

référé du 15 décembre 2015, et d'avoir condamné la société Sorebat à payer à la SCI Emlud la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur l'extension

dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription", tandis qu'il n'était pas nécessaire que la société Allianz IARD soit subrogée dans les droits de son assurée au moment où elle assignait en extension

R..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique interprétariat en langue arabe et a sollicité l'extension de son inscription

85 et 86,, 92, 156 et suivants, 170, 184, 189, 202, 206, 211, 212, 575 2ème alinéa 6 , 567, 568, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits de la cause, excès de pouvoir, extension

, 85, 86, 92, 156 et suivants, 176 à 184, 189, 202, 206, 211, 212, 575 2ème alinéa 6 , 567, 568, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; dénaturation des faits de la cause, excès de pouvoir, extension

ensemble l'article 1382 du Code civil, en refusant de sanctionner à son profit et à la charge des sociétés Mondial assistance la confusion née, autour d'un même vocable distinctif, de la rencontre entre l'extension

montant de 21 851,35 francs et qu'en revanche l'adjonction du lot n° 1 au lot n° 2 a été réalisée postérieurement au bail à renouveler et était en voie d'achèvement, de sorte qu'en se fondant sur une extension

19 décembre 1990 à un contrat de construction de clinique vétérinaire, motif inopérant pris de l'option opérée par les parties, lors même que le caractère d'ordre public de cette loi s'opposait à l'extension

du ministre du Travail le 20 juin 1977 et mis la charge de la preuve sur les demandeurs ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêté du 20 juin 1977, portant extension de l'accord interprofessionnel des

partiellement, des locaux loués à usage exclusif de bureaux, devait être fixé selon la valeur locative, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes tant du bail renouvelé le 22 octobre 1981 que de l'accord d'extension

part, le premier référé n'ayant pas été dirigé à son encontre, elle n'était pas présente le jour où l'expert aurait constaté ces excroissances et, d'autre part, que, lors du second rendez-vous, après extension

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile demeure par conséquent compétent, nonobstant la saisine du juge du fond, et en l'absence de saisine du juge de la mise en état, pour ordonner une extension

la modification notable des facteurs locaux de commercialité s'apprécie en fonction de l'activité commerciale effectivement exercée; qu'en prenant dès lors en compte l'intérêt que présenterait "l'extension

mission l'examen des différends nés de l'application de la convention", n'était pas compétente pour créer un droit exclu par la convention collective ou par l'avenant ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

terres immergées ne devaient pas être considérées comme "non navigables et non flottables", ce qui aurait impliqué que les propriétaires auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension