la société Cecico fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de nullité et de résolution de la vente du matériel au motif qu'entré de bonne foi en possession de celui-ci, elle ne courait aucun risque

au risque en vue de reconnaître le caractère de maladie professionnelle, n'établissaient pas que le motif réel de la rupture était l'indisponibilité du salarié liée à la maladie professionnelle, la cour

également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 03 décembre 2018, M.

Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

EXPOSE DU LITIGE M.

une négligence commise au nom et pour le compte de la société F..., qui ainsi n'a pas engagé de dépense afin de prévenir tout risque comme afin de prévenir ce risque, et de satisfaire à ses obligations

En deuxième lieu, la décision d'apposer sur la chaussée une ligne longitudinale continue axiale constitue une décision réglementaire qui n'a pas à être motivée.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque

[S] [F], salarié au sein de la SAS [1] (la société) en tant que découpeur accrocheur, au titre de la législation sur les risques professionnels.

» en raison du risque d'avoir été personnellement exposés, même de manière résiduelle, aux poussières d'amiante, cette attestation étant établie selon des critères objectifs et précis en concertation

[I], son adjoint, aux motifs que ceux-ci l’auraient exposé à une situation à risques connue, l’auraient abandonné à son sort, lui auraient proposé un emploi de « garde-barrière », l’auraient isolé pendant

La défenderesse, régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

EXPOSE DU LITIGE La société [1] [Localité 1] a établi, le 12 décembre 2022, une déclaration d’accident du travail en date du 7 décembre 2022 concernant l’un de ses salariés, M.

professionnels, en n'avertissant pas les techniciens des risques de contamination par légionelle.

La déclaration d'accident du travail établie le 11 janvier 2023 mentionnait : « en sortant les containers à ordures et en voulant rattraper un container bien chargé qui a basculé, elle s’est faite mal

Aïssa A... à un risque d'une particulière gravité, risque de faire une crise aiguë dans un local de garde à vue particulièrement inapproprié pour une prise en charge médicale et ce d'autant que le stress

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ont constitué avocat.