1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'expulsion

une vingtaine d'établissements, se sont associés à un mouvement de grève déclenché sur le site de Fabrègues où ils étaient affectés ; que la société a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur expulsion

H... de ses demandes en annulation de la convocation du 8 avril 2013 devant la commission de discipline en vue de son exclusion, de la décision d'exclusion prise le 24 mai 2013 et de sa notification du

d'une clause antérieurement stipulée devait être tenue pour conforme à la volonté des parties ; qu'ainsi, en se déterminant par un principe général de droit sans rechercher concrètement si l'exclusion

du terrain exproprié ; Attendu que la société Baticos fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "18) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui

Selon le second, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. 18.

, sans autrement caractériser l'abus de sa liberté d'expression commis par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 du code du travail,

de garantie ; que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en considérant que la

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 31 août 2018 prononçant l'exclusion de M.

sans rechercher si compte tenu du cadre dans lequel ils avaient été tenus, strictement limité à des échanges de SMS, ces propos n'entraient pas dans le cadre d'un usage non abusif de la liberté d'expression

diffamation ; qu'en retenant, pour écarter le caractère diffamatoire des propos « exagérément critiques et durs vis-à-vis de la partie civile », que « le principe doit être rappelé qu'une liberté d'expression

[H], accompagné de la légende « comment le président [H] se voit dans l'association du Grand Raid », ne saurait dépasser les limites de la liberté d'expression, en ce que, d'une part, la réputation de

[G], [W] et [B] des fins de la poursuite et, sur l'action civile, les a déboutés de leurs demandes, alors : « 1°/ que toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation

[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse

facultative des associés et 13.2 des statuts organisant la procédure applicable, voté, à l'unanimité des présents, l'exclusion de M.

part, que la prévenue maintient sa référence à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme pour soutenir que la loi de 1881 doit céder le pas devant la nécessité de la liberté d'expression

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000), que, la société Immobilière Expansion

résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion