agricole familiale, la cour d'appel a ajouté aux rémunérations stipulées par ce document un qualificatif que celui-ci ne contient ni explicitement, ni implicitement, et a violé l'article 1134 du Code

attaqué qu'après y avoir été autorisée, la société Christian Dior Couture a, le 4 octobre 1996, fait procéder à des saisies-contrefaçon de sacs à main dans les boutiques d'articles de maroquinerie exploitées

les lieux de l'exploitation la réalité du fonctionnement de celle-ci ; Considérant que la cour a relevé, d'une part, que M.

Sous le couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant au montant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR

expropriées pour le passage de la canalisation, et soutenait que comme son terrain était devenu inutilisable, il avait droit à une indemnisation complète.

requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à exploiter

la société PBH possédait au moins 25% du capital de la société Pebeco, qui reprenait la société SICPB, et la société Pebeco a acquis le fonds de la société SICPB en vue d'une relance durable de l'exploitation

confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain

l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure faite dans les formes de l'article 175 et du neuvième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande explicitée

Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Guyane a délivré l'autorisation d'exploitation sollicitée.

en elles-mêmes susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique, toute construction sans une telle autorisation constituant dès lors le délit d'exécution de travaux sans autorisation, comme le soutenait

branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié à la société Viricel l'exploitation

avaient refusé cette cession et que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'avoir eu recours à un salarié ou à un contrat d'entreprise agricole, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine

" vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux ", fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1993) d'autoriser le preneur à exploiter

DE DIVERSES SALLES PAR UN MEME COMMERCANT PUISSE CONFERER LE CARACTERE DE COMPLEXE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A PLUSIEURS SALLES NETTEMENT SEPAREES, NE PRESENTANT NI UNE ENTREE COMMUNE, NI UN MEME

trois immeubles, et en conséquence ordonné l'expulsion de la société Cifac Loire et de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte notarié du 27 novembre 1981 emportait explicitement

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2002), que par acte du 30 janvier 1991, la société Laboratoire du Bollwerk a vendu ses éléments d'exploitation