en cas de fraude, mais aussi lorsque, même sans fraude, le bénéficiaire de la reprise n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par l'article L. 411-59 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite

filles Nicole et Henriette, épouse Y... et trois petits-enfants; que, le 16 janvier 1991, Mme Y... a assigné ses cohéritiers en paiement d'un salaire différé, exposant qu'elle avait participé à l'exploitation

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

Il résulte de ce texte que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. 10.

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Pour écarter le moyen de nullité tiré d'un détournement de procédure à l'occasion de l'exploitation de données de géolocalisation du véhicule Peugeot 207 entre le 28 septembre 2021 à 9 heures 30, date

A... seul soit inscrit au registre du commerce pour ce local), et celui qu'elle exploite seule au 49 de la même rue, l'exploitation du premier ne pourrait pas être poursuivie par elle dans les locaux abritant

X... et Y... ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée (GIE MCA) la licence exclusive d'exploitation de ces deux brevets avec transfert du savoir-faire et assistance technique ; que par arrêt du

[H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors : « 1°/ d'une part

X... tendant à l'annulation de la cote D 931 ; "aux motifs qu'effectivement il a été dit plus haut que c'est à la suite d'une part de l'exploitation de la téléphonie, d'autre part des déclarations de

, qu'en effet, le versement des royalties est sans rapport avec l'exploitation de l'enregistrement d'une prestation personnelle de M.

23] [Localité 21] SCP [Z] DAUDÉ, ès qualités de mandataire judiciaire des sociétés CGOA, CINEMA SAINTE CECILE, LECA, AUDIFILM, CINEMAS BERTRAND, VALENCINNOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPGHIQUE,

[V] [V] et son épouse, est insuffisante à caractériser la participation effective de Mme [U] à l'exploitation faute de tout autre élément de nature à corroborer ces statuts. En conséquence, M.

commerçant et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité

trouvait au 243 de la rue Saint-Martin, a cependant fidèlement observé les dispositions de l'article 555 du Code de procédure pénale, les différentes dates portées et rayées ensuite sur l'original de l'exploit

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

X..., l'un et l'autre devant partager par moitié les résultats de l'exploitation, après déduction des frais et salaires de M.

pris en ses diverses branches : 3Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1987), que la société Peyrouse ayant implanté le fonds de commerce de voitures automobiles qu'elle exploite