[E] à payer à la société Bac Majestic la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Par arrêt du 15 novembre 2011, aux motifs tirés de la violation de l'article 32 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a

Soutenant que la mesure décidée par le comité était une expertise libre, relevant des dispositions de l'article L. 2315-81 du code du travail, et qu'en tout état de cause aucun risque grave n'était démontré

besoin d'ordonner la nouvelle expertise qu'il sollicite, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article ler : Le recours du MINISTRE DU COMMERCE

retenu par huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

à l'expert ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce qui prévoit que " le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

R.145-7 du code de commerce et que M.

de ses différents préjudices sur le fondement des articles 1644 et suivants du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

de concurrence déloyale ; qu'en ce concerne les délais de paiement, illicites au regard de l'article L. 443-1,1° du code de commerce alors applicable, les sociétés DND et [...] se bornaient à faire valoir

CONDAMNER la société NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

700 du code de procédure civile, - Condamné la société AR Rozel aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ordonnée suivant

l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/00926 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYVB En application des dispositions des deuxième à huitième alinéas de l'article L. 145-33 du code de commerce

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code