la chambre d'accusation sur la demande d'extradition du requérant présentée par le Gouvernement belge; que dès lors l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences

Y... n'a déposé sa déclaration d'existence de marchand de biens que le 8 juin 1990 ; que, le 14 juin 1994, M.

la circonstance qu'elle constatait que la communication était tardive, méconnaissant manifestement "les règles de procédure et de fond", la cour d'appel viole le texte précité, ensemble ce que les exigences

modification d'un prénom doit démontrer que la demande ne s'autorise pas d'un intérêt légitime ou apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant ; qu'en refusant en l'espèce le changement sans établir l'existence

rejetant sa demande de mainlevée de cette mesure, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a caractérisé tant le lien existant

Laclau Y... d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel, l'a fait assigner

de ce dernier, de sorte que l'appel doit être déclaré recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence

[Y] son existence et son illégalité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ; 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par

d'un contrat écrit de concession entre les parties, a omis de répondre aux conclusions de la société PCS Lyon qui invoquaient le moyen tiré de l'existence d'un accord tacite entre M.

par voie d'annonce dans "la Centrale des particuliers", un véhicule qu'il savait accidenté; qu'en dissimulant cette circonstance afin de ne pas voir rejeter son annonce, faute de satisfaire aux exigences

le véritable propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

d'un contrat de travail et spécialement de l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de M.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en refusant de considérer comme fautive la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des

et suffisants à sa conviction ; qu'il résulte à l'évidence des mesures d'information et notamment des expertises déjà diligentées qu'il n'existe aucun élément indiscutable de nature à établir l'existence

le 4 décembre 2019, alors « que la chambre de l'instruction doit, à chacun des stades de la procédure, s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail