CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 312 résultats pour « exercice du commandement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372399cd5801467740be66

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure civile alors en vigueur, aux termes duquel toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement

Source officielle

Page 34 sur 2866

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372649cd58014677424618

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Claude-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100476

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[I] et [V] en qualité d'administrateurs pour le remplacer dans ses fonctions, alors « que l'exigence d'un procès équitable commande que l'officier public dont la suspension provisoire est sollicitée, ou

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd19

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

indues ou postérieures à la décision, ce qui exclut une erreur de bonne foi; "et, aux motifs adoptés, que le prévenu, mandaté par la copropriété pour prendre en charge l'entière gestion, n'a jamais exercé

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bb2

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir le résultat net déficitaire pour la période antérieure au licenciement du 1er avril au 30 septembre 1992 et la perte de certaines commandes

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740764d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

en biens, non touché par la procédure collective, ne peuvent s'exercer que selon les dispositions de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 et que la banque n'ayant pas déclaré sa créance ne peut

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191583

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

parachutistes au cours d'une démonstration dynamique, faisant dix-sept blessés parmi le public ; que l'enquête de commandement diligentée suite à ces évènements fait apparaître que les groupes de commandos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Le 12 juin 2018, la bailleresse a exercé son droit d'option, notifiant au preneur son refus du renouvellement du bail. 6.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a9cdc6046d477ba45a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Des échéances demeurant impayées, plusieurs relances leur ont été adressées, et suivant acte de commissaire de justice du 4 septembre 2023, il leur a été fait commandement de payer la somme de 1753,86

Source officielle
CC

comm

61372325cd5801467740608a

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

oppositions, le jugement, après avoir relevé que ce dernier avait été mis en liquidation judiciaire le 29 septembre 1995, énonce que si les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

estimer en l'espèce que l'octroi du prêt consenti par la BNP ne présentait pas un caractère abusif, et pour décider en conséquence que la banque n'avait pas failli à son obligation de prudence dans des conditions

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740465e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

-Lemerle le 16 mai 1989 aux conditions de rémunération différentes de celles de naguère, M. de Chapuiset-Lemerle se voyant proposer d'occuper la fonction de directeur au salaire brut mensuel de 23 600

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

l'absence d'intention frauduleuse et violé de ce fait l'article 1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'appréciation de la fraude dans l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ils n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables du plan de déstockage

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401714

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Z... d'exercer une activité de représentation pour des produits concurrents n'avait pu de toute façon être donnée que conformément à l'article 2 du contrat, le représentant devant solliciter et obtenir

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409643

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

confirmer en 1995 cependant que l'amélioration présentée en 1994 était uniquement dûe à un plan d'économie "de replis" pour sauvegarder l'emploi et n'avait pas permis de combler le déficit accusé sur l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1b9

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

un commandement ; que le brancardier d'un hôpital, chargé d'une simple fonction d'exécution, n'a pas autorité sur les personnes qu'il transporte, même lorsqu'il s'agit de mineurs" ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d8

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Motoculture la distribution de ses produits selon un contrat renouvelable d'année en année par tacite reconduction, en l'absence de dénonciation envoyée, au plus tard, trois mois avant le début de l'exercice

Source officielle
CC

soc

6137232bcd580146774065f0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

de la société Manitou, ont été licenciés pour motif économique, par lettre du 2 février 1993 faisant état d'un sureffectif lié aux difficultés économiques et notamment la réduction importante des commandes

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre du commerce au moins de juin 1995, exerçait

Source officielle