AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372399cd5801467740be66
18 octobre 2001
18 octobre 2001
date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure civile alors en vigueur, aux termes duquel toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement
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cr
61372649cd58014677424618
2 juin 2004
2 juin 2004
Claude-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec
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