AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742719f
13 mars 2007
13 mars 2007
de la date dudit jugement ; "aux motifs que les consorts Y... sont recevables, en qualité d'ascendants et frères et soeurs de la victime décédée à se constituer partie civile sur les poursuites exercées
Source officiellePage 34 sur 28179
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203
15 mars 2023
15 mars 2023
d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité
Source officielle