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563 573 résultats pour « exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742719f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

de la date dudit jugement ; "aux motifs que les consorts Y... sont recevables, en qualité d'ascendants et frères et soeurs de la victime décédée à se constituer partie civile sur les poursuites exercées

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[F] [L], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Conserves de Provence le cabanon, 2°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] n'y a jamais exercé d'activité effective.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de la puissance publique ; qu'il s'en déduit que la manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige, en raison de l'exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200410

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[I] n'était dans l'impossibilité complète d'exercer sa profession que du 17 mars au 17 juin 2006 et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les décisions prises par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

demandant réparation du préjudice moral subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève exercé

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdf2

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03261

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

B... aurait exercé une activité professionnelle nonobstant l'infraction dont elle avait été victime et n'aurait éprouvé de ce chef aucun préjudice ; que la réalité des préjudices subis du fait de cette

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00390

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les investigations ont fait apparaître que le mis en cause exerçait une activité d'expert en assurance et qu'il usait, outre de la qualité d'avocat, de celle d'expert judiciaire. 4.

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265169

administratif

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372389cd5801467740b165

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... et Y..., tous deux architectes, ont envisagé une collaboration sous forme d'une association et ont entamé des pourparlers en vue de déterminer une structure juridique d'exercice en commun de leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00738

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de la réserve spéciale de participation de l'exercice 2016 après répartition de l'ensemble des droits des salariés bénéficiaires pour cet exercice jusqu'à l'atteinte du plafond de leurs droits susceptibles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

présenté une offre d'acquisition amiable de ces biens ; que le juge-commissaire a déclaré cette offre irrecevable en application de l'article L. 642-3 du code de commerce, au motif que Mme N... avait exercé

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cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00125

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que la prise en charge par l'assurance maladie postule que les actes infirmiers aient été accomplis dans le respect des règles gouvernant l'exercice

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CC

civ3

60794eb69ba5988459c48f89

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48126

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

utilisation peuvent, par dérogation, voir leur prix déplafonné et déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que la monovalence s'apprécie au regard de la profession exercée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00663

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] les sommes de 8 025,82 euros et 48 154,93 euros, assorties des intérêts au taux contractuel, alors « que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1b4

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en

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